APRÈS L'ART. 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 430 de M. Pélissard
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APRÈS L'ARTICLE
Substituer aux deux occurrences du mot :
« locales »,
le mot :
« territoriales ».
Sous-amendement rédactionnel.