AVANT L'ART. 48
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grand
----------
à l'amendement n° 789 du Gouvernement
----------
AVANT L'ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 47,5 % »
le taux :
« 45 % ».
Il est proposé de baisser de 10 % le taux de remboursement par l’Etat des dépenses électorales au lieu de 5 %.