APRÈS L'ART. 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 510 (2e Rect.) de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 2 004 »,
le nombre :
« 2 225 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’a1inéa 2 :
«
Plafond |
65 |
1 121 |
469 |
409 |
71 |
43 |
47 |
2 225 |
»
Le présent sous-amendement vise à actualiser les plafonds d’ETPT de chacune des API au niveau prévisionnel 2012.