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APRÈS L'ART. 47
N° II - 820
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° II - 820

présenté par

M. Tardy

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à l'amendement n° 817 du Gouvernement

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APRÈS L'ARTICLE 47

Substituer aux mots :

« du premier jour »

les mots :

« des quatre premiers jours ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il apparaît équitable, au titre de l’égalité de traitement entre fonctionnaires et salariés du privé, que tous soient traités de la même manière en terme de délai de carence en matière de congé maladie.