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LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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à l'amendement n° 817 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Substituer aux mots :
« du premier jour »
les mots :
« des quatre premiers jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît équitable, au titre de l’égalité de traitement entre fonctionnaires et salariés du privé, que tous soient traités de la même manière en terme de délai de carence en matière de congé maladie.