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LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Conseil et contrôle de l'État"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Conseil d'État et autres juridictions administratives Dont titre 2 |
0 0 |
750 000 280 000 |
Conseil économique, social et environnemental Dont titre 2 |
47 500 0 |
0 0 |
Cour des comptes et autres juridictions financières Dont titre 2 |
250 000 0 |
1 000 000 1 000 000 |
TOTAUX |
297 500 |
1 750 000 |
SOLDE |
-1 452 500 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une réduction de 2 000 000 € des autorisations d’engagement et de 2 000 000 € des crédits de paiement de la mission « Conseil et contrôle de l'État » au titre des mesures d’économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 dans le cadre du plan de retour à l’équilibre des finances publiques. Cette diminution résulte de :
la minoration de 1 000 000 € en autorisations d’engagement et 1 000 000 € en crédits de paiement du programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », se répartissant entre 720 0000 € de crédits hors titre 2 et 280 000 € de crédits de titre 2 ;
la minoration de 1 000 000 € des crédits de titre 2 du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » ;
2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 547 500 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
250 000 € sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », action 06 « Soutien », titre 6, catégorie 64 ;
47 500 € sur le programme « Conseil économique, social et environnemental », action 01 « Représentation des activités économiques et sociales », titre 6, catégorie 64 ;
250 000 € sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », action 02 « Contrôle externe et indépendant de la régularité et de l'efficacité de la gestion publique », titre 6, catégorie 64.