LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État C
Mission "Contrôle et exploitation aériens"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Soutien aux prestations de l'aviation civile Dont charges de personnel |
0 0 |
687 948 0 |
Navigation aérienne |
0 |
2 802 063 |
Transports aériens, surveillance et certification |
0 |
213 805 |
Formation aéronautique |
0 |
296 184 |
|
TOTAUX |
0 |
4 000 000 |
|
SOLDE |
-4 000 000 | |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Soutien aux prestations de l'aviation civile Dont charges de personnel |
0 0 |
690 547 0 |
Navigation aérienne |
0 |
2 806 135 |
Transports aériens, surveillance et certification |
0 |
207 134 |
Formation aéronautique |
0 |
296 184 |
|
TOTAUX |
0 |
4 000 000 |
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SOLDE |
-4 000 000 | |
Au titre des mesures d’économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 dans le cadre du plan de retour à l’équilibre des finances publiques, les crédits du budget annexe "Contrôle et exploitation aérien" sont minorés de 4 000 000 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement.
Cet ajustement, qui se répartit entre 2 millions d’euros de crédits de fonctionnement et 2 millions d’euros de crédits d’investissement, résulte d’efforts de productivité ainsi que d’une politique de rationalisation et de priorisation des investissements.