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LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Immigration, asile et intégration"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Immigration et asile Dont titre 2 |
0 0 |
167 306 44 289 |
Intégration et accès à la nationalité française |
7 325 |
0 |
TOTAUX |
7 325 |
167 306 |
SOLDE |
-159 981 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une réduction de 180 006 € des autorisations d’engagement et de 180 006 € des crédits de paiement de la mission « Immigration, asile et intégration » au titre des mesures d’économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 dans le cadre du plan de retour à l’équilibre des finances publiques. Cette diminution résulte de :
la minoration de 180 006 € en autorisations d’engagement et 180 006 € en crédits de paiement du programme « Immigration et asile » se répartissant entre :
une diminution de 44 289 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;
une minoration de 135 717 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;
2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 20 025 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
4 000 € sur le programme « Immigration et asile », action 01 « Circulation des étrangers et politique des visas », titre 6, catégorie 64 ;
8 700 € sur le programme « Immigration et asile », action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière », titre 6, catégorie 64 ;
1 000 € sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française », action 11 « Actions nationales d'accueil des étrangers primo arrivants et de formation linguistique », titre 6, catégorie 64 ;
6 325 € sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française », action 12 « Actions d'intégration des étrangers en situation régulière », titre 6, catégorie 64.