LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« |
(En millions d'euros) | |||
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES | ||
Budget général |
||||
Recettes fiscales brutes / dépenses brut ……………………..……. |
358 616 |
375 626 |
||
A déduire : Remboursements et dégrèvements …………………. |
84 883 |
84 883 |
||
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ………………………….. |
273 733 |
290 743 |
||
Recettes non fiscales ………………………………………………… |
15 864 |
|||
Recettes totales nettes / dépenses nettes …………….…………… |
289 597 |
290 743 |
||
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des |
||||
collectivités territoriales et de l'Union européenne …………….. |
74 074 |
|||
Montants nets pour le budget général …………………………... |
215 523 |
290 743 |
- 75 220 | |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ……………….. |
3 310 |
3 310 |
||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours .. |
218 833 |
294 053 |
||
Budgets annexes |
||||
Contrôle et exploitation aériens ……………………………………... |
2 045 |
2 041 |
4 | |
Publications officielles et information administrative ……………… |
200 |
187 |
13 | |
Totaux pour les budgets annexes ……………………………….. |
2 245 |
2 228 |
17 | |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
||||
Contrôle et exploitation aériens …………………………………………………. |
23 |
23 |
||
Publications officielles et information administrative ………………………….. |
||||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours …….. |
2 268 |
2 251 |
17 | |
Comptes spéciaux |
||||
Comptes d'affectation spéciale ……………………………………… |
63 137 |
63 615 |
- 478 | |
Comptes de concours financiers ……………………………………. |
102 840 |
106 945 |
- 4 105 | |
Comptes de commerce (solde) ……………………………………… |
4 | |||
Comptes d'opérations monétaires (solde) …………………………. |
68 | |||
Solde pour les comptes spéciaux ………………………………... |
- 4 511 | |||
Solde général ……………………………………………………… |
- 79 714 | |||
II. - Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« |
(En milliards d'euros) | ||
Besoin de financement |
|||
Amortissement de la dette à long terme …………………………………………… |
56,1 | ||
Amortissement de la dette à moyen terme ………………………………..………. |
42,8 | ||
Amortissement de dettes reprises par l’État ………………………………………. |
1,3 | ||
Déficit budgétaire ……………………………………………………………………… |
79,7 | ||
Total ………………………………………………………………………………… |
179,9 | ||
Ressources de financement |
|||
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor |
|||
et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats |
|||
effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique …………..……………. |
179,0 | ||
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique …………………. |
4,0 | ||
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés …………. |
-3,2 | ||
Variation des dépôts des correspondants …………………………………………. |
-4,4 | ||
Variation du compte de Trésor ……………………………………………………… |
1,0 | ||
Autres ressources de trésorerie …………………………………………………….. |
3,5 | ||
Total ………………………………………………………………………………… |
179,9 | ||
III. - Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« III. - Pour 2012, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 935 276.
Le présent amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État l’incidence des modifications suivantes du projet de loi de finances pour 2012 :
La mise en œuvre des annonces du Premier ministre en date du 7 novembre dernier au titre du plan d’équilibre des finances publiques se traduisent par une réduction supplémentaire de 500 millions d’euros des dépenses de l’État, ces économies se répartissant entre 496 millions d’euros sur les crédits du budget général et 4 millions d’euros sur ceux des budgets annexes.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale et la Présidence de la République ont respectivement proposé la diminution de leurs dotations de 16 millions d’euros et 2,8 millions d’euros.
Enfin, l’amendement II-784 qui fixe forfaitairement à 1 % la revalorisation du montant des aides au logement en 2012 conduit à une diminution de 88 millions d’euros des dépenses du budget général.
Au total, à l’issue de l’examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances, les dépenses de l’État sont revues à la baisse de 607 millions d’euros. Ces économies s’ajoutent au milliard d’euros d’économies annoncées le 24 août 2011 et dont l’impact sur l’équilibre avait été anticipé à l’issue de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances.
Le solde général prévisionnel du budget de l’Etat en 2012 s’établit ainsi à 79,7 milliards d’euros, en amélioration globale de près de 2,1 milliards d’euros par rapport au projet initial du Gouvernement.