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SERVICE CITOYEN POUR LES MINEURS DÉLINQUANTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier, M. Calméjane, M. Christian Ménard, Mme Bourragué, M. Birraux,
M. Proriol, M. Schneider, M. Gosselin, M. Perrut, M. Terrot,
M. Bodin, M. Anciaux, M. Decool, M. Siré, M. Luca et M. Spagnou
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de service »,
les mots :
« d’éducation citoyenne ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement n°1.