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APRÈS L'ART. 84 BIS
N° 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2011

SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n° 3787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 14

présenté par

Mme Grosskost, M. Grall, M. Remiller, M. Dhuicq, Mme Poletti,
M. Le Mèner, M. Depierre, Mme Hostalier, M. Binetruy, M. Christian Ménard,
M. Maurer, M. Ferry, M. Decool, M. Spagnou, Mme Dalloz,
M. Forissier, M. Bonnot, Mme Irles, M. Dord, M. Roatta et M. Siré

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 84 BIS, insérer l'article suivant :

L'article L. 631-10 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et à Paris pour une activité professionnelle non commerciale aux logements d'une surface de plus de 150 m² ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les professions libérales, notamment les avocats, rencontrent d'importantes difficultés pour trouver dans Paris intra-muros des locaux professionnels adaptés à leurs besoins.

Or, le regroupement de ces professionnels dans des locaux communs constitue un moyen d'optimiser les charges qui pèsent sur eux, d'augmenter leurs synergies et même parfois de mutualiser les risques de défaillance lorsque ce regroupement s'accompagne de la création d'une structure d'exercice en commun. Leur regroupement améliore ainsi la productivité de ces professionnels au bénéfice de leurs clients.

La réglementation applicable, qui vise à protéger les locaux d'habitation contre un changement d'affectation, constitue un obstacle au regroupement de ces professionnels. Cette situation leur est particulièrement préjudiciable à Paris en raison de la rareté et du coût des locaux de taille appropriée.