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ART. 49
N° 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2011

SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n° 3787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 29

présenté par

M. Huyghe

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ARTICLE 49

Après le mot :

« applicable »,

supprimer la fin de l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement vise à écarter l’obligation de désignation d’un co-commissaires aux comptes dans les organisations syndicales ou professionnelles qui présentent des comptes consolidés dès lors que leurs ressources consolidées excèdent 230 000 €.

En effet, cette obligation, qui n’avait pas été envisagée lors des débats relatifs à la transparence des organisations syndicales ou professionnelles, représente un surcoût disproportionné qui n’est nullement justifié par la complexité des opérations réalisées par ces organisations.

Pour que l’audit des comptes soit mené en toute sérénité il est important qu’il soit bien accepté, ce qui n’est possible que si les obligations qui s’y rattachent sont proportionnées à l’objectif poursuivi.