Assemblée nationale ~ Amendements

AVANT L’ART. 94

N° 38

ASSEMBLÉE NATIONALE

7 octobre 2011

SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n° 3787)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 38

présenté par

M. Chanteguet, M. Jean-Michel Clément
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 94, insérer l'article suivant :

Au VII de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 700 000 € ». ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu des profits générés par le trafic de déchets, celui-ci doit être beaucoup plus lourdement réprimé lorsqu’il est commis en bande organisée.