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ART. 3
N° 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2011

SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n° 3787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 44

présenté par

M. Jean-Michel Clément
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 3

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6.

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« à IV »,

les mots :

« et III ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le IV de l’article 3 vise à raccourcir de 60 à 45 jours les délais impartis aux contribuables pour fournir l’administration les renseignements nécessaires pour faire parvenir à l’administration certaines informations.

Plusieurs cas de figure sont envisagés : cession ou cessation d’activité ; choix du contribuable de l’imposition « au réel ». Sont visés, très largement les entrepreneurs industriels, les commerçants, artisans ainsi que les exploitants agricoles,

Dans la mesure où cette disposition introduit une simplification, elle est à sens unique, et dans l’intérêt de l’administration et non des entrepreneurs.