SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié bénéficiant d’une protection contre le licenciement doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. »
L’employeur peut ignorer que l’un de ses salariés détient un mandat qui lui confère une protection contre les licenciements (article L. 2411-11 et suivants).
Les règles de publicité attachées à l’exercice de ces mandats tels que celui de conseiller du salarié ne permettent pas toujours à un employeur d’en être informé.
La création d’un devoir d’information du salarié détenteur d’un tel mandat permettrait de sécuriser les relations contractuelles tout en assurant le respect des droits attachés à l’exercice de ces mandats.