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ART. 65
N° 74
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2011

SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n° 3787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 74

présenté par

M. Jean-Michel Clément
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 65

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement ne clarifie aucune situation ; au contraire, il suscite beaucoup d’interrogations, pour ce qui concerne, notamment, les obligations des employeurs agricoles ; ces derniers pourraient e effet être astreints à vérifier la situation de leurs cocontractant.