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ART. 67
N° 76
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2011

SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n° 3787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 76

présenté par

M. Jean-Michel Clément, M. Gaubert, M. Peiro
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 67

Supprimer l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction nouvelle de l’article obscurcit la compréhension de l’article L.136-5 du code de la sécurité sociale. Une telle évolution n’a rien à voir avec la simplification ou l’allègement des démarches administratives.