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ART. 74
N° 79
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2011

SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n° 3787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 79

présenté par

Mme Got, M. Gaubert, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Marcel,
M. Dufau, M. Jung, M. Launay, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire,
M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Jibrayel,
Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour,
Mme Maquet, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi,
Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 74

Supprimer l’alinéa 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.