Supprimer cet article.

Cet article supprime en cas d’infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, la remise au contrevenant d’un exemplaire du procès verbal par l’inspecteur du travail.

L’obligation d’information de l’intéressé avant transmission au Procureur de la République peut mettre en échec les nécessités d’une enquête pénale approfondie.