SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pinte et Mme Dumoulin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 313-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements mentionnés au 10° du I de l'article L. 312-1, l'autorisation est délivrée par l'autorité compétente de l'État, conformément au III de l’article L. 313-1-1 et à l’article L. 313-3 du présent code et aux articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation. » ;
2° L'article L. 313-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Par l'autorité compétente de l'État, après avis d'une commission régionale des foyers de jeunes travailleurs, dont la composition et les attributions sont fixées par décret,pour les établissements mentionnés au 10° du I de l'article L. 312-1. »
Les foyers de jeunes travailleurs sont des établissements et services sociaux inscrits dans le code de l'action sociale et des familles.
La loi Hôpital-santé-territoires a redéfini la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à travers des critères qui ne concernent pas les foyers de jeunes travailleurs. Il est donc nécessaire de préciser la procédure d'autorisation de ces établissements.