Amendement de suppression de l’article 90 bis qui transpose en droit français la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En effet, cette transposition est d’ores et déjà assurée par l’article 1^er bis A du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs adopté en première lecture, le 11 octobre 2011, par l’Assemblée nationale.