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SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Depierre, M. Decool,
M. Michel Voisin et M. Grand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article L. 48-1 du code électoral est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article du code électoral étend les dispositions de ce code à internet. Cette disposition pose un problème, car elle laisse à penser qu'il faut une disposition le prévoyant explicitement pour les lois s'appliquent à internet.
Il est évident que les lois et règlement s'appliquent aussi à ce qui se passe sur internet, sans qu'il soit besoin de le préciser. Il est donc important de supprimer ces dispositions, afin de ne laisser subsister aucune ambiguïté sur le caractère de « droit commun » des activités sur internet.