Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 85
N° 140
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2011

SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n° 3787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 140

présenté par

M. Tardy, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Depierre, M. Decool,
M. Michel Voisin et M. Grand

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 85, insérer l'article suivant :

L'article L. 48-1 du code électoral est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article du code électoral étend les dispositions de ce code à internet. Cette disposition pose un problème, car elle laisse à penser qu'il faut une disposition le prévoyant explicitement pour les lois s'appliquent à internet.

Il est évident que les lois et règlement s'appliquent aussi à ce qui se passe sur internet, sans qu'il soit besoin de le préciser. Il est donc important de supprimer ces dispositions, afin de ne laisser subsister aucune ambiguïté sur le caractère de « droit commun » des activités sur internet.