SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Paternotte, M. Dosne, M. Luca, M. Durieu, M. Roatta,
M. Remiller, M. Calméjane, Mme Branget, M. Jean-Yves Cousin,
M. Perrut, M. Bodin, M. Daubresse, M. Siré,
M. Rolland, M. Spagnou, M. Pancher, M. Vitel,
M. Morel-A-L'Huissier et M. Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 2241-4 du code des transports, il est inséré un article L. 2241-4-1 ainsi rédigé :
« L. 2241-4-1. – Pour les besoins de la procédure de transaction organisée par les articles 529-3 à 529-5 du code de procédure pénale, des agents spécialement désignés par l’exploitant et agréés par la Direction générale des finances publiques pourront accéder aux informations gérées par le fichier des comptes bancaires et assimilés, nécessaires à l’accomplissement de leur mission. ».
Cet amendement a pour objectif de permettre un meilleur recouvrement des procès verbaux revenant en « NPAI » (« n’habite pas à l’adresse indiquée ». Pour cela, il est proposé d’habiliter certains agents de la SNCF pour accéder aux informations traitées par le fichier des comptes bancaires.