À l’article L. 2242-5 du code des transports, après les mots : «  puni de » sont insérés les mots : « 6 mois d’emprisonnement et de ».

Cet amendement a pour objectif l’aggravation par le législateur de la sanction encourue (peine d’emprisonnement) pour le délit de déclaration intentionnelle de fausse adresse ou de fausse identité. L’introduction de cette disposition législative dans le code des transports permettrait la mise en œuvre par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP d’une procédure d’interpellation en flagrant délit prévue à l’article 73 du Code de procédure pénale.