SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron et M. Gérard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le onzième alinéa du I de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’immeuble ou la partie d’immeuble acheté est voué à la démolition, garantie par une déclaration sur l’honneur de l’acquéreur, les documents mentionnés aux 4°, 6° et 7° ne sont pas requis. ».
L’article supprime l’obligation, en cas de vente d’un immeuble en vue d’une destruction, de plusieurs diagnostics bâtimentaires (électricité, gaz, DPE).
Les documents mentionnés aux 4°, 6° et 7 sont des diagnostics exigés par l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation en cas de vente.
Il s’agit d’une véritable mesure de simplification pour les entreprises.