Le système national d’enregistrement des demandes est alimenté par l’ensemble des demandes de logement social. Les demandes sont radiées dans un certain nombre de cas limitativement énumérés par décret en Conseil d’Etat, dont notamment le cas où elles sont satisfaites par l’attribution d’un logement. Il convient que les radiations pour cause d’attribution soient documentées, de façon à accroître la transparence en ce domaine et à simplifier le recueil d’informations statistiques, en regroupant dans cette base de données l’ensemble des informations nécessaires aux décideurs des politiques locales de l’habitat.

Corrélativement, l’enquête annuelle sur les attributions de logements sociaux est supprimée.