Supprimer cet article.

En introduisant une condition législative d’agrément d’appréciation très subjective, à savoir « le caractère démocratique du fonctionnement » de l’association, la disposition n’est pas conforme aux obligations constitutionnelles :

- De respect du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté d’association,

- De l’intelligibilité de la Loi.

En l’état, cette disposition installe donc une possibilité discrétionnaire d’appréciation de la part du représentant de l’Etat.