ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« tribunal compétent »
les mots :
« président du tribunal compétent statuant en référé ».
Amendement de cohérence.