ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« décision »,
le mot :
« autorisation ».
Amendement de coordination avec les termes employés dans la première phrase de l’article L. 823-8-1 du code de commerce.