Le V de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, introduit par la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005, soustrait « les rives des étiers et des rus, en amont d’une limite située à l’embouchure et fixée par l’autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » à l’application des II et III de ce même article, c’est-à-dire aux principales dispositions de la loi du 3 janvier 1986 limitant l’urbanisation sur le littoral.

Il convient donc de supprimer cette disposition.