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ART. 34
N° 267 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2011

SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n° 3787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 267 Rect.

présenté par

M. Dord, rapporteur pour avis
au nom de la commission des affaires sociales,
M. Perrut, M. Issindou
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 34

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’harmonisation de ces seuils n’est pas purement rédactionnelle, car elle entraîne une perte de recettes de 20 millions d’euros pour les organismes de sécurité sociale qui, dans la période actuelle, n’est évidemment pas souhaitable.