Assemblée nationale ~ Amendements

N° 295 (

Rect.)

ASSEMBLÉE NATIONALE

7 octobre 2011

SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n° 3787)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 295 (Rect.)

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 295 Rect., a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement.