Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 465-1 du code monétaire et financier, après le mot : « amende », sont insérés les mots : « dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu’au décuple du montant du profit éventuellement réalisé, sans que l’amende puisse être inférieure à ce même profit, ».
Le présent amendement a pour objet de maintenir la circonstance aggravante du délit d’initié qui prévoit l’augmentation de la peine à 7 ans et 1.500.000 euros d’amende « lorsque les informations en cause concernent la commission d'un crime ou d'un délit » (article L. 465-1 alinéa 3 du code monétaire et financier).