ART. 79
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Barèges
----------
ARTICLE
Substituer aux alinéas 11 à 18 les quatre alinéas suivants :
« a) Le b) du 3° du IV est abrogé ;
« b) Le f) du 4° du VII est abrogé ;
« c) Le e) du 4° du VIII est abrogé ;
« d) Le d) du 4° du IX est abrogé . »
L’amendement vise à supprimer les commissions départementales consultatives chargées de dresser la liste des journaux habilités à publier des annonces légales dans un ou plusieurs départements pour lui substituer une commission à compétence régionale placée auprès du préfet de région.