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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article concernait les lauréats des concours externes et internes qui n’ont pas été nommés à l’issue des trois années de validité des listes d’aptitude et perdent le bénéfice de la réussite à ces concours.
La durée de validité des listes d’aptitude a déjà fait l’objet d’une prolongation dans la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (passage de deux ans à trois ans), sans que cette prolongation ne se traduise in fine par une diminution du nombre de reçus collés.
Le Gouvernement propose d’autres solutions pour remédier à ces difficultés, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : introduction d’un article 3-4 au sein de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 visant à garantir la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire d’un agent non titulaire lauréat de concours, encadrement des cas de recours aux agents contractuels.
Cet article tendait à pérenniser des situations de précarité. Sa suppression est demandée par le gouvernement.