Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Pour son application à la fonction publique, les dispositions de l’article L. 1222-10 du code du travail pourront faire l’objet d’adaptations par décret pris, sauf dispositions particulières, en Conseil d’État, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Ces adaptations assurent des garanties comparables à celles prévues pour les salariés de droit privé compte tenu des spécificités d’organisation du travail dans la fonction publique. ».
L’article 40 bis ne soulève pas de difficultés à l’exception d’une qui pourrait avoir un effet reconventionnel sur le secteur public.
Une négociation doit en effet s’ouvrir avant la fin de la législature sur le développement du télétravail dans la Fonction publique.
Un des enjeux de cette négociation est de définir dans quelle mesure la prise en charge de tous les coûts découlant de l’exercice du télétravail, et notamment le coût des matériels, incombera à l’employeur public.
Il est donc proposé de prendre en compte les spécificités de la Fonction publique en permettant au dialogue social de s’exercer dans la Fonction publique conformément à l’engagement du Gouvernement.