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ART. 29
N° 28 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 28 Rect.

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 29

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :

« du »,

insérer le mot :

« même ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.