Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« même ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.