Par cet amendement, il s’agit de clarifier l’assiette afin de faciliter le calcul des cotisations et contributions sociales prévues par l’article lorsqu’une condamnation pénale pour dissimulation d’emploi salarié a été prononcée. Il sera directement fait application des taux des différentes cotisations et contributions patronales aux sommes versées à la personne reconnue comme salariée.