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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 8 du chapitre 5 du titre 5 du livre 7 est complété par les mots : « – Primes de déménagement – Prêts à l’amélioration de l’habitat – Prêts à l’amélioration du lieu d’accueil » ;
2° Après l’article L. 755-21, il est inséré un article L. 755-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 755-21-1. – Les prêts à l’amélioration de l’habitat ainsi que les prêts à l’amélioration du lieu d’accueil sont applicables aux départements mentionnés à l’article L. 751-1 dans les conditions définies au 1° et au 2° de l’article L. 542-9 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend aux départements d’outre-mer les dispositifs des prêts destinés à l’amélioration de l’habitat ou à l’amélioration du lieu d’accueil pour les assistants maternels actuellement en vigueur dans l’hexagone.