ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
----------
ARTICLE
À l’alinéa 75, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Amendement rédactionnel.