ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
----------
ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« cette ».
Amendement rédactionnel.