I. – À l’alinéa 38, après le mot :

« produits »,

insérer les mots :

« de santé ».

II. – En conséquence, procéder par deux fois, après les deux premières occurrences du même mot, à la même insertion à l’alinéa 39.

III. – En conséquence, aux alinéas 40 et 52, après le mot :

« produit »,

insérer les mots :

« de santé ».

IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 41, 51 et 63.

Amendement rédactionnel.