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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque le travailleur indépendant est inscrit à un ordre professionnel, celui-ci en est également informé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que lorsque le travailleur indépendant concerné est inscrit à un Ordre professionnel, celui-ci doit être informé de sa cessation d’activité. En effet, les ordres ont parfois accès tardivement à ce type d’information et ne peuvent prendre les décisions qui en découlent.