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ART. 66
N° 113 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 113 Rect.

présenté par

M. Door

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ARTICLE 66

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Lorsque le travailleur indépendant est inscrit à un ordre professionnel, celui-ci en est également informé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que lorsque le travailleur indépendant concerné est inscrit à un Ordre professionnel, celui-ci doit être informé de sa cessation d’activité. En effet, les ordres ont parfois accès tardivement à ce type d’information et ne peuvent prendre les décisions qui en découlent.