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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 3,65 % »
le taux :
« 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, bien qu’elles répondent à la définition des sommes entrant dans le champ du forfait social, en étaient jusqu’à présent expressément exclues puisqu’elles sont soumises à une contribution ad hoc au taux de 8 %.
Le rehaussement du taux du forfait à 8 % permet de procéder à la suppression de cette taxation ad hoc et à l’élargissement à ces sommes de l’assiette du forfait social, qui a une vocation générale à l’égard des niches sociales. La cohérence de ces prélèvements s’en trouvera renforcée, permettant notamment de traiter de manière uniforme l’ensemble de la protection sociale complémentaire.
L’amendement procède donc à ce basculement et aux coordinations rédactionnelles requises. Il tire également les conséquences quant à l’affectation du forfait social.