Cet amendement vise à porter à 5 580 euros le plafond du montant des droits versés par les entreprises pharmaceutiques à la Haute Autorité de santé pour l’évaluation médico-économique des produits. En effet, cette nouvelle activité implique la mise en œuvre de moyens humains et financiers supplémentaires par la HAS. Ces dépenses doivent être couvertes en partie par le montant des droits.