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ART. 35
N° 171
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 171

présenté par

M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
et M. Bur

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ARTICLE 35

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« fixent »,

insérer les mots :

« , dans le respect de la déontologie des professions de santé, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les médecins exerçant dans les établissements de santé ne doivent pas voir leur indépendance aliénée par des objectifs contraires aux intérêts des patients. Ils sont déjà tenus, en vertu du code de déontologie médicale, de limiter leurs prescriptions et leurs actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins.