ART. 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Poletti, rapporteure
au nom de la commission des affaires sociales,
pour le médico-social
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 5, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« est ».
Amendement rédactionnel.