Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 10° Les mesures et procédures applicables aux pharmaciens dont les pratiques sont contraires aux engagements fixés par la convention. ».

Contrairement aux dispositions législatives équivalentes applicables aux autres professionnels de santé, l’article L. 162-16-1 qui pose le principe des relations conventionnelles entre l’Assurance Maladie et les pharmaciens d’officine, ne traite pas des mesures et procédures applicables en cas de non respect des engagements. Cette situation peut être source de risques contentieux, dans la mesure où la convention décline un certain nombre de sanctions conventionnelles permettant une gestion paritaire des cas de manquements à la convention. L’objectif de cet amendement est donc de sécuriser le dispositif à l’instar de ce qui existe pour les conventions des autres professionnels de santé.