ART. 41
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« par le comité médical ».
Amendement de clarification rédactionnelle.