Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l’article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « les assurés et leurs ayants droit relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées et ».

Le Gouvernement a pris l’engagement de garantir législativement la gratuité des soins dont bénéficiaient jusqu’alors les assurées et les ayants droit du régime spécial des entreprises minières.

Pour donner plus de force à cet engagement les auteurs de cet amendement proposent de préciser à l’article du code de la sécurité sociale relatif aux franchises médicales, que celles-ci ne s’appliquent pas aux affiliés du régime minier.