ART. 58
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pinville, rapporteure
au nom de la commission des affaires sociales
pour la famille,
Mme Clergeau
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« acquis »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« au créancier. ».
Amendement rédactionnel.